Conditions Generales de Vente - Fischer Instrumentation Electronique (France)

Fischer Instrumentation Electronique

7, rue Michaël Faraday / 78180 Montigny le Bretonneux - France

Pour une utilisation dans le cadre de relations commerciales avec d'autres sociétés, entités juridiques ou fonds spéciaux de droit public.

Les prix de notre offre s'entendent HORS TAXES, DEPART notre magasin de MONTIGNY LE BRETONNEUX.

Toutes nos factures doivent être réglées par virement bancaire uniquement.

Toute première commande (ouverture de compte) entrainera un règlement en totalité à la commande. France métropolitaine: pour toute commande d'un montant total supérieur à 2 000€ HT. un acompte de 50% est demandé à la commande. Le reste à 30 jours nets date de facture.

Pour toute commande dont le montant total est inférieur ou égal à 2000€ HT, un règlement à 30 jours nets date de facture, est demandé.

Hors France métropolitaine: Règlement en totalité à la commande.

Sauf stipulation contraire, le matériel sera acheminé par transport express ou poste pour le matériel n'excédant pas 5 kg et par SNCF ou transport routier pour les plus gros appareils. Le PORT et ['EMBALLAGE sont à la charge de l'acheteur (avancés, refacturés). Les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités du transport. Tous les coûts de recyclage. destruction ou autres coûts liés à la réglementation environnementale, sont à la charge du client, sauf mention explicite contraire.

4.1 Notre matériel est garanti contre tout défaut d'origine ou de fabrication pour la durée précisée en fin de notre offre. La garantie court à partir du jour de livraison et s'entend: matériel rendu franco en nos services pour intervention.

LES ENVOIS EN PORT DU NE SONT PAS ACCEPTES. Le port au retour est à notre charge.

4.2 Pendant la période de garantie, les pièces cassées ou défectueuses seront remplacées sans frais par le fournisseur, sauf application des articles 4.3 et 4.6

4.3 Seuls seront facturés les produits consommables nécessaires au bon fonctionnement des matériels. Toutes les pièces enlevées et remplacées deviendront la propriété du fournisseur.

4.4 La garantie ne s'applique pas à la réparation des dommages causés par:

-              l'utilisation de produits consommables non agrée par le fournisseur,

-              un accident, une faute intentionnelle ou non, un usage anormal par rapport aux prescriptions du fournisseur,

-              toute modification, tout montage d'accessoire ou démontage du matériel, et d'une façon générale toute intervention effectuée par le client sans l'autorisation du fournisseur,

-              la fourniture de courant électrique impropre à la bonne marche du matériel.

4.5 Pendant la période de garantie, l'intervention d'un de nos techniciens sur le matériel qui aurait été demandée par le client pour remédier à un dommage non couvert par la garantie. fera l'objet d'une facturation particulière.

4.6 L'entretien normal du matériel n'est pas compris dans la garantie et donne lieu à une facturation particulière ou à un contrat spécial.

4.7 La garantie n'est applicable que DANS LE PAYS où le matériel a été acheté.

Le délai indiqué n'est pas contractuel, il doit être reconfirmé au moment de la passation de commande en fonction de l'état de nos stocks.

Sauf accord de notre part, un retard de livraison ne peut entraîner l'annulation de la vente, le refus de marchandises et la réclamation de dommages et intérêts.

Cas fortuits et force majeure: La Société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, et reprennent les définitions juridiques habituelles de la« force majeure».

Sauf stipulation contraire dans notre offre de prix, les matériels ne sont ni installés, ni mis en service par nos soins. Une clause contraire incluse dans une commande sans notre accord sera réputée non valable.

7.1 Notre responsabilité ne peut être engagée quant aux pertes subies par le client du fait de l'immobilisation d'un équipement quelle qu'en soit la cause.

7.2 De la même manière, le client dégage, en tous cas, toute responsabilité du fournisseur sur les litiges occasionnés par une utilisation non conforme du matériel.

Il fera son affaire personnelle de toute réclamation pouvant lui être adressée à ce sujet.

7.3 Le fournisseur ne supportera aucune responsabilité au cas où le client ne respecterait pas les prescriptions légales de sécurité, prise de terre, notamment, et d'une manière générale la réglementation sur l'emploi des matériels qui lui sont livrés.

7.4 Dans tous les cas. notre responsabilité pour tous dommages, directs, indirects, ou autres dommages ne peut être engagée au-delà de 50.000 €.

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet de leur prix. L'acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

EN CAS DE REFUS DE LA CLAUSE DE PROPRIETE, CELUI-Cl DEVRA ETRE CLAIREMENT MENTIONNE SUR LA COMMANDE SE REFERANT A NOTRE OFFRE DE PRIX - SANS MENTION PARTICULIERE, CETTE CLAUSE SERA SUPPOSEE ACCEPTEE DANS SA TOTALITE.

La société FISCHER, est seule propriétaire des inventions ou développements réalisés avec ou sans tiers, dans le cadre des projets liés à la fourniture d'équipements ou de prestations FISCHER. La société FISCHER est également seule propriétaire des droits, brevets et autres inventions pour tous les produits ou services proposés par FISCHER. Les clients disposent d'un droit d·utilisation et d·exploitation de ces produits et prestations dans le cadre prévu et défini par les documents contractuels.

En cas de contestation quelconque à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux du ressort du siège social du fournisseur seront de convention expresse compétente, soit le tribunal de Versailles (78). Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant sur ses propres conditions générales d'achats.

Toutes données et documents générés lors d'un certificat d'étalonnage, mesure de pièces ou de sa préparation sont la propriété du Client. Ces données sont traitées confidentiellement par Fischer. Si des parties des données présentent un intérêt pour une publication, le consentement du client sera obtenu.