Conditions de livraison et de paiement pour Helmut Fischer AG (Suisse)

1.1 Nos livraisons et les paiements à effectuer par l’acheteur ont lieu exclusivement sur la base des conditions ci-après. L’acheteur reconnaît qu’elles sont contraignantes à son égard pour sa commande mais également pour toutes les opérations futures selon la version en vigueur. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne s’appliquent pas à nos livraisons.

1.2 Nos conditions générales de livraison sont considérées comme acceptées au plus tard à la commande de la marchandise. Les contrats et accords, notamment ceux qui modifient les présentes conditions, ne seront contraignants qu’avec notre confirmation écrite.

1.3 Toutes les offres et les confirmations éventuelles de commandes de notre part doivent être vérifiées par l’acheteur dès réception, et toutes les différences par rapport à la commande doivent nous être communiquées immédiatement, sans quoi elles seront considérées comme acceptées.

2.1 L’étendue de la livraison est déterminée par une confirmation écrite mutuelle. En l’absence d’une telle confirmation, la confirmation écrite de la commande de notre part est déterminante.

2.2 Les documents se rapportant aux offres, tels que les illustrations, imprimés, dessins, plans, modèles, spécifications et mesures de poids, ne sont contraignants que s’ils sont désignés comme tels. Nous nous réservons tous les droits de propriété et droits d’auteur sur les dessins, illustrations, plans, modèles, spécifications, offres et imprimés de toute sorte; ils ne peuvent être ni reproduits ni mis à disposition à des tiers sans notre consentement. Les dessins et autres documents se rapportant aux offres doivent nous être restitués immédiatement sur demande ou si la commande ne nous est pas attribuée.

2.3 Toute convention annexe ne prend effet que si elle est confirmée par écrit.

2.4 Nos offres sont toujours sans engagement et non contraignantes. Nous nous réservons le droit de faire appel à d’autres moyens techniques aboutissant au même résultat avant la conception définitive et la réalisation des livraisons et prestations.

Tous les prix s’entendent nets, DÉPART USINE (EXW; Incoterms 2010), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légalement due, à l’exclusion de l’emballage et de l’assurance. En outre, sauf mention contraire écrite, les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et doivent nous être payés en francs suisses (CHF). Toute modification de prix demeure expressément réservée et doit être communiquée à l’acheteur en temps utile.

4.1 Le montant de la facture arrive à échéance 30 jours nets après la date de facturation. L’acceptation de lettres de change requiert une convention particulière. Dans le cas de lettres de change et de chèques, la dette de l’acheteur n’est considérée comme réglée qu’après l’encaissement.

4.2 En cas de retard de paiement, un intérêt de 5% ainsi que des frais de rappel seront dus.

4.3 Nous sommes autorisés à compenser les créances de l’acheteur avec nos créances. L’acheteur ne peut compenser nos créances que si nous reconnaissons l’existence et le montant de la créance de l’acheteur ou si cette créance est constatée définitivement par un tribunal.

4.4 Si l’acheteur est en retard pour un paiement exigible ou si nous prenons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances qui diminuent la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à exiger un paiement en espèces immédiat ou la restitution de l’objet de la vente, ou à solliciter un paiement anticipé ou une garantie, selon notre choix, pour la marchandise restant à livrer. En cas de manquement à ces obligations par l’acheteur, nous sommes autorisés à nous départir du contrat en tout ou en partie sans préavis ou à exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

4.5 Les délais de paiement doivent être respectés même si l’enlèvement et/ou la réception ou la prise en charge de la livraison/marchandise par l’acheteur sont retardés pour des raisons qui n’engagent pas la responsabilité du fournisseur.

5.1 Les livraisons restent notre propriété jusqu’à l’exécution intégrale de toutes nos prétentions existant envers l’acheteur et découlant de la relation d’affaires. A la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à inscrire ou à annoncer la réserve de propriété dans des registres, livres ou documents similaires officiels sous la forme requise aux frais de l’acheteur et conformément aux prescriptions applicables. L’acheteur prend en charge les frais occasionnés et nous apporte son soutien à tout moment pour l’inscription/annonce.

5.2 Dans le cas de manquements considérables aux obligations par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre les livraisons. L’acheteur est alors tenu de restituer la marchandise. La reprise des livraisons, l’invocation de la réserve de propriété et l’appropriation des livraisons ne constituent aucune résiliation du contrat, tant que nous ne l’avons pas expressément stipulé.

Les retards, les retardements et/ou l’impossibilité pour nous de fournir des livraisons et des prestations pour cause de force majeure ne sont pas considérés comme une violation du contrat pendant la durée de la perturbation et une période transitoire raisonnable suivant la perturbation. Si la force majeure retarde l’exécution du contrat / de la commande pendant plus de quatre mois ou si l’exécution du contrat ne semble pas raisonnable pour l’une des parties en raison de la force majeure, chacune des parties peut se départir du contrat. En cas de résiliation, les parties contractantes doivent immédiatement se restituer tout ce qu’elles ont obtenu de l’autre partie contractante.

7.1 Si la marchandise doit être livrée sur place montée, l’acheteur doit effectuer tous les travaux préparatoires nécessaires au montage à ses frais et en temps utile et nous donner accès. Tous les travaux et matériaux non mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande sont à la charge de l’acheteur.

7.2 En outre, l’acheteur doit s’assurer que les éventuelles installations logicielles ou l’intégration du logiciel par nos soins sont possibles en vue du fonctionnement de la marchandise sur le système de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à un endommagement de notre part du système informatique ou du matériel/logiciel de l’acheteur.

8.1 De manière générale, toutes les livraisons ont lieu DÉPART USINE (EXW) conformément aux Incoterms 2010. Nous informons l’acheteur lorsque la marchandise est prête pour l’enlèvement. Toute autre forme de contrat de livraison requiert notre consentement exprès.

8.2 Dès lors qu’une livraison écrite franco de port est convenue, le risque est transféré à l’acheteur comme suit:

a) sans installation/montage si la marchandise est envoyée ou récupérée. A la demande et aux frais de l’acheteur, la livraison est assurée par le fournisseur contre les risques de transport habituels;

b) avec installation/montage le jour de la fin du montage

9.1 La livraison est vérifiée par nos soins avant l’expédition conformément aux usages. Toute vérification supplémentaire exigée par l’acheteur doit nous être demandée séparément et doit être payée au préalable par l’acheteur.

9.2 L’acheteur doit vérifier immédiatement les livraisons et prestations et communiquer immédiatement les éventuels défauts par écrit, et ce, au plus tard dans les 7 jours suivant le transfert de risques, sans quoi les livraisons et prestations seront considérées comme approuvées.

9.3 L’acheteur n’est pas autorisé à refuser la réception de livraisons en raison de défauts mineurs. Sont notamment considérés comme défauts mineurs les défauts qui n’influencent pas sensiblement l’usage de la livraison et de la prestation.

9.4 Si l’acheteur est en demeure de prendre livraison, nous sommes autorisés à exiger un remboursement des frais nous ayant été occasionnés. Par ailleurs, nous pouvons procéder en vertu de l’art. 91 ss. CO.

Nous n’assumons une responsabilité que pour les dommages que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que pour les atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Toute autre responsabilité pour quelque raison juridique que ce soit est exclue. Par ailleurs, la responsabilité des auxiliaires auxquels nous avons fait appel est également exclue.

11.1 Nous garantissons, à défaut de tout autre accord, que la livraison est conforme à nos spécifications / descriptions de produits techniques respectives pour ces marchandises à la date du transfert de risques. Aucune autre garantie plus étendue n’est conférée.

11.2 En cas de défauts notifiés à temps (chiffre 8.2), ceux-ci seront, à notre choix, remédiés ou le produit concerné remplacé ou nous indemniserons l’acheteur de la moins-value du produit, dans la mesure où le produit défectueux est conforme à l’usage prévu par l’acheteur. Pour ce faire, l’acheteur nous en donnera la possibilité et le temps nécessaire. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

11.3 Toutefois, en l’absence d’un rapport faisant état des défauts, les remises en état et les réparations s’effectuent sans garantie.

11.4 Dans le cas de remises en état ou de réparations défectueuses, la contestation doit être formulée dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations ultérieures ne peuvent pas être prises en considération.

11.5 Le délai de garantie s’élève à 12 mois et commence à l’expédition de la livraison départ usine ou au transfert de risques. Ce délai vaut également pour les pièces remplacées ou les travaux de réparation.

L’acheteur et ses clients en aval ne sont pas autorisés à revendre, en dehors de la Suisse, des marchandises qui n’ont pas été expressément vendues pour l’exportation.

13.1 Sauf stipulation contraire ci-avant ou convention écrite contraire des parties, le lieu d’exécution pour toutes les obligations est notre siège.

13.2 Notre siège constitue le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la présente relation contractuelle. Cependant, nous sommes également autorisés à engager une action contre l’acheteur à son siège.

13.3 Seul le droit matériel suisse s’applique à la présente relation contractuelle, à l’exclusion de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les droits et créances découlant du présent contrat ne peuvent être transférés qu’avec notre consentement écrit.

Si l’une des conditions précédentes devait être dépourvue d’effet juridique pour quelque raison que ce soit, les autres conditions de la présente n’en seront nullement affectées. La disposition caduque sera remplacée par une autre disposition légalement applicable s’y rapprochant le plus en termes économiques.

Valable à partir du 01.01.2017 VA_0047 ver. : 3

HELMUT FISCHER AG

CHE-113.985.080